Bonjour,
En date du 22 juillet 2022 un nouvel arrêté royal a été mis en place et rentrera en vigueur le 22 octobre 2022.
De ce fait, tous les casinos ne font que prendre sans le moindre retour, un RTP de moins de 35 % a été constaté sur 3 cessions de jeu à 200 € de dépôt et des mises de 1 à 2 € sur 6 casinos légalisés différents., je conseille donc aux joueurs de cesser tout activités sur les casinos légaux belges au risque de perdre énormément d’argent.
Cette nouvelle législation ne modifia pas la perte horaire mis en place par la loi qui est de 70 € de l’heure sur 24 heures pour les casinos de licence A et A+ (soit 1680 € par jours) et de 25 € de l’heure sur les casinos de licence B et B+ (soit 600 € par jours), vous l’aurez compris, avec la perte horaire actuelle il n’est plus possible de faire le moindre gain et les casinos peuvent se servir légalement chaque jour sans craintes.
J’ai demandé à la CJH ce qu’il en étais pour la pertes horaire mise en place, si des adaptation étaient prévues, je n’ai reçu aucune réponse de leur part.
Je vous mets les deux communiqués transmis par la CJH aux joueurs et au opérateurs de jeux.
Voici ce que dit la nouvelle législation via le communiqué pour les joueurs :
Informations pour les joueurs concernant la nouvelle limite de dépôt
Ce 20 juillet 2022 est publié au Moniteur belge un nouvel arrêté royal concernant la limite d’alimentation des comptes joueurs pour les jeux de hasard en ligne. Il s’agit du montant qu’un joueur peut verser par semaine sur son compte joueur auprès d’un opérateur ayant reçu une licence de la Commission des jeux de hasard.
Cet arrêté entrera en vigueur le 20 octobre 2022.
Limitation de l’alimentation des comptes joueurs à 200€ par semaine et par site
Cet arrêté royal fixe le montant maximum qu’un joueur peut verser chaque semaine sur un site de jeu à 200€. Il s’agit d’une « fenêtre mobile » (moving window), ce qui signifie que la semaine est calculée sur la base des 7 derniers jours et se déplace donc continuellement. Il s’agit d’un montant qui s’applique à tous les joueurs, pour mieux les protéger.
Demande d’augmentation de la limite
Le joueur qui le souhaite peut demander l’augmentation de la limite de 200€ par semaine à son opérateur de jeu. L’opérateur à qui une telle demande est adressée doit notifier celle-ci à la Commission des jeux de hasard (CJH) qui vérifiera auprès de la Banque nationale de Belgique si le joueur est connu au fichier de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique comme étant en défaut de paiement. S’il ne l’est pas, sa limite de jeu pourra être augmentée après l’écoulement d’un délai de trois jours. En cas de suppression de la limite légale de 200€, il n’y a plus de montant maximum. Le joueur qui demande une telle augmentation doit donc être bien conscient du fait qu’il est moins protégé.
Chaque mois, la CJH vérifie auprès de la Banque nationale de Belgique si les joueurs qui se sont vu accorder une augmentation de leur limite de 200€ n’ont pas entretemps été inscrits comme étant en défaut de paiement.
Dès qu’un joueur est connu de la Banque nationale comme étant en défaut de paiement, sa limite de jeu est ramenée à 200€ par semaine et le joueur ne pourra plus alimenter ses comptes qu’à concurrence de 200€ par semaine.
Cette disposition a pour objectif d’empêcher les personnes en difficulté de paiement de tenter de résoudre leurs problèmes financiers en jouant. Le jeu ne peut jamais être vu comme un moyen de sortir de problèmes financiers.
Demande de diminution de la limite ou demande de suppression du compte joueur
Il est possible à tout moment pour le joueur, quelle que soit sa situation, de fixer une limite de jeu inférieure ou égale à 200€, ou de supprimer son compte joueur. Cette demande doit être faite auprès du site web de l’opérateur qui doit immédiatement la traiter. La diminution de cette limite ou la suppression du compte joueur est uniquement valable pour le site web auprès duquel le joueur en fait la demande. Si le joueur a des autorisations de dépassement de sa limite légale de jeu ou des comptes joueurs sur d’autres sites web, ceux-ci restent actifs tant que le joueur ne les annule ou ne les supprime pas auprès de ces autres sites.
Afin de ne pas risquer de devenir un joueur problématique et pour que le jeu reste un plaisir, il est recommandé de ne pas dépenser plus de 5% de ses revenus à cette fin. Si vous gagnez 2.000€, cela signifie donc que votre limite de dépôt ne devrait pas excéder 25€ par semaine.
Les augmentations accordées par le passé
À partir du 20 octobre 2022, toutes les limites pour tous les joueurs seront réinitialisées à 200€, y compris les joueurs qui ont obtenu une augmentation de leur limite dans le passé.
Pour terminer
Se fixer des limites de jeu est un bon moyen de se prémunir des risques liés à un comportement de jeu excessif. Si vous sentez que vous perdez le contrôle de votre comportement de jeu, vous pouvez toujours chercher une aide auprès d’un service spécialisé ou faire une pause en demandant à la CJH votre auto-exclusion des jeux de hasard. Vous trouverez plus d’informations sur le site de la CJH.
Pour ne pas vous laisser submerger par le jeu, car l’issue du jeu demeure incertaine, le secteur de l’aide conseille de se fixer des limites et d’éviter les trois « trop » suivants :
• Jouer trop SOUVENT
• Jouer trop LONGTEMPS
• Jouer trop D’ARGENT
En suivant ces conseils, vous augmentez vos chances de jouer de manière sûre et éviterez les désillusions.
Et voici le communiqué pour les casinos :
Communication pour les opérateurs concernant l’arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la limite de jeu
Ce 20 juillet 2022 a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal déterminant les modalités de consultation de la Centrale des crédits aux particuliers par la Commission des jeux de hasard et modifiant les dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne. Cet arrêté royal entre en vigueur trois mois après sa publication (le 20 octobre 2022) et contient des dispositions importantes pour les titulaires de licence de classe A+, B+ et F1+ :
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Il est donné exécution à l’article 55/1 de la Loi sur les jeux de hasard, en vertu duquel il appartient au Roi de fixer les modalités selon lesquelles la CJH peut demander à la Banque nationale de Belgique si une personne est en défaut de paiement dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers.
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L’article 6, § 1 er, 1° de l’arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l’information est modifié. La limite de jeu prévue de maximum 500 euros est réduite à 200 euros par site web.
Cela signifie concrètement qu’à partir de la date d’entrée en vigueur, une limite de jeu obligatoire de maximum 200 euros par semaine s’appliquera (moving window). -
Il est prévu, à titre de disposition transitoire, que toutes les limites de jeu existantes seront réduites à 200 euros lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 juillet 2022.
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Si le joueur demande une augmentation de sa limite de jeu à un opérateur, celui-ci communique cette demande à la CJH avec le token du joueur.
Sur le plan pratique, cela implique ce qui suit :
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À partir de la date d’entrée en vigueur, toutes les limites de jeu des joueurs doivent être réduites à 200 euros par semaine. Cela vaut également pour les personnes qui entraient dans le champ d’application de l’article 13 de l’arrêté du 25 octobre 2018.
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Si un joueur souhaite augmenter cette limite de jeu, il doit alors en faire lui-même la demande d’une manière active1 auprès de l’opérateur. Si le joueur ne sollicite pas d’augmentation de manière effective, sa limite de jeu reste fixée à 200 euros. Conformément aux dispositions de l’arrêté de 2018, le titulaire de la licence porte la demande de suppression de la limite de jeu à la connaissance de la CJH sous forme électronique selon le système qui est proposé par la CJH dans l’environnement de test depuis septembre 2020.
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Dans les trois jours de la réception de la requête, la CJH, après avoir interrogé la Banque nationale, fait savoir aux opérateurs si une telle requête peut être autorisée.
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La CJH vérifie ensuite mensuellement auprès de la Banque nationale si les joueurs ne sont pas connus comme en défaut de paiement dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers. Si un joueur se trouve en défaut de paiement dans ce fichier, il est mis fin à l’autorisation de l’augmentation de sa limite de jeu. La CJH mettra ces informations à la disposition des opérateurs tous les 15 du mois. Les opérateurs sont tenus de réduire immédiatement la limite de jeu à 200 euros dans le cas où le joueur est connu pour être en défaut de paiement.
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La CJH est tenue de supprimer les données d’identification du joueur qui doivent être transmises à la Banque nationale si la limite de jeu du compte joueur en ligne est réduite à 200 euros ou moins, ou si le compte joueur en ligne est supprimé. Cela signifie que les opérateurs doivent porter ces informations sans délai à la connaissance de la CJH. Un nouveau service sera mis à la disposition des opérateurs pour leur permettre d’informer la CJH de la diminution de la limite. Dans les cas de suppression de compte, l’opérateur communique cette information via l’helpdesk (adresse supprimée) Pour rappel : cette réduction de la limite de jeu ou suppression du compte joueur n’est valable que sur le site web auprès duquel le joueur en a expressément fait la demande
(Il ne peut donc pas y avoir de message selon lequel un joueur doit marquer son accord de manière effective afin de maintenir sa limite de jeu et selon lequel la limite sera augmentée s’il ne fait rien. De même, un message indiquant qu’un joueur peut marquer son accord sur une augmentation de la limite de jeu proposée par l’opérateur ne sera pas autorisé.)
Que se passe-t-il si un joueur n’est pas autorisé à augmenter sa limite parce qu’il est enregistré en défaut de paiement dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale ?
La CJH propose que le titulaire de licence envoie, dans ce cas, une communication claire au joueur, idéalement assortie d’un message de prévention. Le message suivant peut, par exemple, être communiqué : « Votre demande d’augmentation de votre limite de jeu hebdomadaire ne peut être autorisée, car vous êtes enregistrés dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique. Parce que jouer doit rester un plaisir et que le jeu n’est jamais une solution aux difficultés financières, nous vous conseillons de choisir votre propre limite de jeu sur base de votre situation financière et de toujours rester dans les limites que vous vous êtes fixées. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter notre page « jeu responsable ». (Lien vers la page web relative au jeu responsable) ».
Pour information : N’ayant pas eu l’accord de SOS pour mettre en ligne l’adresse de ma pétition demandant la validation de toutes les décrets et loi par un arrêté royal, mis en place depuis 1999 et non validées à ce jour, j’informe les joueurs que cette pétition existe et que si vous souhaitez participer, vous pouvez me contacter par message privé pour obtenir l’adresse.
J’espère ne pas avoir dépassera les limites en mettant cette information sur ce post.
Bonne lecture et belle journée